Ordonnance
sur la protection des données
(OPDo)

¹ Lor­sque plusieurs re­spons­ables trait­ent en com­mun des don­nées per­son­nelles, la per­sonne con­cernée peut ex­er­cer son droit d’ac­cès auprès de chacun d’eux.

² Si la de­mande de ren­sei­gne­ment porte sur des don­nées traitées par un sous-trait­ant, ce­lui-ci aide le re­spons­able du traite­ment à fournir les ren­sei­gne­ments pour autant qu’il ne ré­ponde pas lui-même à la de­mande pour le compte du re­spons­able du traite­ment.