Ordonnance
sur la protection des données
(OPDo)

¹ L’or­gane fédéral re­spons­able an­nonce au PFP­DT les activ­ités prévues de traite­ment auto­mat­isé au mo­ment de l’ap­prob­a­tion du pro­jet ou de la dé­cision de le dévelop­per.

² L’an­nonce con­tient les in­dic­a­tions prévues à l’art. 12, al. 2, let. a à d, LPD, ain­si que la date prévue pour le début des activ­ités de traite­ment.

³ Le PFP­DT en­re­gistre cette an­nonce dans le re­gistre des activ­ités de traite­ment.

⁴ L’or­gane fédéral re­spons­able ac­tu­al­ise cette an­nonce lors du pas­sage à la phase de pro­duc­tion ou lor­sque le pro­jet est aban­don­né.