Ordonnance
sur la protection des données
(OPDo)

¹ Lors de traite­ments auto­mat­isés de don­nées sens­ibles à grande échelle ou de pro­fil­ages à risque élevé et lor­sque les mesur­es prévent­ives ne suf­fis­ent pas à garantir la pro­tec­tion des don­nées, le re­spons­able du traite­ment privé et son sous-trait­ant privé journ­alis­ent au moins l’en­re­gis­trement, la modi­fic­a­tion, la com­mu­nic­a­tion, l’ef­face­ment et la de­struc­tion des don­nées ain­si que l’ac­cès aux don­nées. La journ­al­isa­tion est not­am­ment né­ces­saire lor­sque, sans cette mesure, il n’est pas pos­sible de véri­fi­er a pos­teri­ori que les don­nées ont été traitées con­formé­ment aux fi­nal­ités pour lesquelles elles ont été col­lectées ou com­mu­niquées.²

² Lors de traite­ments auto­mat­isés de don­nées sens­ibles, de pro­fil­ages et de traite­ments auto­mat­isés de don­nées sou­mis à la dir­ect­ive (UE) 2016/680³, l’or­gane fédéral re­spons­able et son sous-trait­ant journ­alis­ent au moins l’en­re­gis­trement, la modi­fic­a­tion, la com­mu­nic­a­tion, l’ef­face­ment et la de­struc­tion des don­nées ain­si que l’ac­cès aux don­nées. Lors d’autres traite­ments auto­mat­isés de don­nées, ils évalu­ent au préal­able le risque pour les droits fon­da­men­taux des per­sonnes con­cernées. Ils déter­minent sur cette base, ain­si qu’en ten­ant compte de l’état des con­nais­sances et des coûts de mise en œuvre, si et dans quelle mesure les opéra­tions pré­citées doivent être journ­al­isées. Pour l’évalu­ation du risque, ils tiennent not­am­ment compte du type de don­nées traitées, ain­si que de la fi­nal­ité, de la nature, de l’éten­due et des cir­con­stances du traite­ment.⁴

^2bis L’ex­a­men de la journ­al­isa­tion au sens de l’al. 2 est con­signé par écrit. Le ré­sultat et le con­tenu de l’ex­a­men sont com­mu­niqués, sur de­mande, au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT).⁵

³ Pour les don­nées per­son­nelles ac­cess­ibles à tout un chacun, l’en­re­gis­trement, la modi­fic­a­tion, l’ef­face­ment et la de­struc­tion des don­nées doivent au moins être journ­al­isés dans les cas prévus aux al. 1 et 2, 1^re phrase.⁶

⁴ La journ­al­isa­tion doit fournir des in­form­a­tions sur l’iden­tité de la per­sonne qui a ef­fec­tué le traite­ment, la nature, la date et l’heure du traite­ment et, cas échéant, l’iden­tité du des­tinataire des don­nées.

⁵ Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés dur­ant au moins un an, sé­paré­ment du sys­tème dans le­quel les don­nées per­son­nelles sont traitées. Ils sont ac­cess­ibles unique­ment aux or­ganes et aux per­sonnes char­gés de véri­fi­er l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles ou de préserv­er ou res­taurer la con­fid­en­ti­al­ité, l’in­té­grité, la dispon­ib­il­ité et la traç­ab­il­ité des don­nées, et ne peuvent être util­isés qu’à cette fin.