Ordonnance
sur la protection des données
(OPDo)

¹ L’or­gane fédéral re­spons­able et son sous-trait­ant ét­ab­lis­sent un règle­ment pour les traite­ments auto­mat­isés en cas:

a.

de traite­ment de don­nées sens­ibles;

b.

de pro­fil­age;

c.

de traite­ment de don­nées per­son­nelles au sens de l’art. 34, al. 2, let. c, LPD;

d.

d’ac­cès aux don­nées per­son­nelles ac­cordé aux can­tons, aux autor­ités étrangères, aux or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou aux per­sonnes privées;

e.

d’en­sembles de don­nées in­ter­con­nectés, ou

f.

d’ex­ploit­a­tion d’un sys­tème d’in­form­a­tion ou de ges­tion d’en­sembles de don­nées con­jointe­ment avec d’autres or­ganes fédéraux.

² Le règle­ment com­prend en par­ticuli­er des in­form­a­tions sur l’or­gan­isa­tion in­terne, sur les procé­dures de traite­ment et de con­trôle des don­nées, ain­si que sur les mesur­es vis­ant à garantir la sé­cur­ité des don­nées.

³ L’or­gane fédéral re­spons­able et son sous-trait­ant ac­tu­alis­ent régulière­ment le règle­ment et le mettent à la dis­pos­i­tion du con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées.