Ordonnance sur le placement d'enfants

¹Les per­sonnes qui, pub­lique­ment, s'of­frent à ac­cueil­lir régulière­ment dans leur foy­er, à la journée et contre rémun­éra­tion, des en­fants de moins de 12 ans doivent l'an­non­cer à l'autor­ité.

²Les dis­pos­i­tions con­cernant le place­ment d'en­fants chez des par­ents nour­ri­ci­ers s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la sur­veil­lance qu'ex­erce l'autor­ité en cas de place­ment à la journée (art. 5 et 10).

³Lor­squ'il est im­possible de re­médi­er à des manques ou de sur­monter des dif­fi­cultés en pren­ant d'autres mesur­es, ou que celles-ci ap­par­ais­sent d'em­blée in­suf­f­is­antes, l'autor­ité in­ter­dit aux par­ents nour­ri­ci­ers d'ac­cueil­lir d'autres en­fants; elle en in­forme les re­présent­ants légaux des pen­sion­naires.