Ordonnance sur le placement d'enfants

¹Sont sou­mises à autor­isa­tion of­fi­ci­elle les in­sti­tu­tions qui s'oc­cu­pent d'ac­cueil­lir:

a.

plusieurs en­fants, pour la journée et la nu­it, aux fins de pren­dre soin d'eux, de les éduquer, de leur don­ner une form­a­tion, de les sou­mettre à ob­ser­va­tion ou de leur faire suivre un traite­ment;

b.

plusieurs en­fants de moins de 12 ans, placés régulière­ment à la journée (crèches, gar­der­ies et autres ét­ab­lisse­ments ana­logues).

²Sont dis­pensés de re­quérir l'autor­isa­tion of­fi­ci­elle:

a.

les in­sti­tu­tions can­tonales, com­mun­ales ou privées d'util­ité pub­lique sou­mises à une sur­veil­lance spé­ciale par la lé­gis­la­tion scol­aire, sanitaire ou so­ciale;

b.¹

…

c.

les colon­ies et camps de va­cances, sous réserve de dis­pos­i­tions can­tonales con­traires;

d.²

…

³Les mineurs ne doivent être ac­cueil­lis qu'une fois l'autor­isa­tion délivrée.

⁴Les in­sti­tu­tions qui fourn­is­sent des presta­tions dans le cadre du place­ment chez des par­ents nour­ri­ci­ers sont sou­mises en sus aux art. 20a à 20f.³