Ordonnance sur le placement d'enfants

¹La de­mande d'autor­isa­tion doit con­tenir tout élé­ment utile à son ap­pré­ci­ation, mais in­diquer pour le moins:

a.

le but, le stat­ut jur­idique et l'or­gan­isa­tion fin­an­cière de l'ét­ab­lisse­ment;

b.

le nombre et l'âge des mineurs qui seront ac­cueil­lis dans l'ét­ab­lisse­ment, la catégor­ie à laquelle ils ap­par­tiennent, ain­si que, le cas échéant, son pro­gramme d'en­sei­gne­ment ou son équipe­ment théra­peut­ique;

c.

les qual­ités et la form­a­tion du dir­ec­teur, l'ef­fec­tif et la form­a­tion du per­son­nel;

d.

l'amén­age­ment et l'équipe­ment des lo­c­aux des­tinés à la vie do­mest­ique, à l'en­sei­gne­ment et aux loisirs.

²Lor­sque l'in­sti­tu­tion dépend d'une per­sonne mor­ale, la de­mande doit être ac­com­pag­née d'un ex­em­plaire de ses stat­uts ain­si que de ren­sei­gne­ments sur ses or­ganes.

³L'autor­ité peut ex­i­ger toute pièce jus­ti­fic­at­ive et de­mander des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires.