Ordonnance sur le placement d'enfants

¹L'autor­isa­tion est délivrée au dir­ec­teur de l'ét­ab­lisse­ment, le cas échéant avec avis à l'or­gan­isme re­spons­able.

²L'autor­isa­tion déter­mine com­bi­en et quelle sorte de pen­sion­naires l'in­sti­tu­tion a le droit d'ac­cueil­lir; elle peut être délivrée à titre d'es­sai, lim­itée dans le temps ou as­sortie de charges et con­di­tions.

³Tout change­ment de dir­ec­teur ex­ige le ren­ou­velle­ment de l'autor­isa­tion.