Ordonnance sur le placement d'enfants

¹Les ét­ab­lisse­ments reçoivent la vis­ite d'un re­présent­ant qual­i­fié de l'autor­ité aus­si souvent que cela est né­ces­saire, mais au moins une fois tous les deux ans.

²Le re­présent­ant de l'autor­ité doit se ren­sei­gn­er de man­ière ap­pro­priée, not­am­ment à l'oc­ca­sion d'en­tre­tiens, sur l'état des pen­sion­naires et sur la man­ière dont on s'oc­cupe d'eux.

³Il veille à ce que les con­di­tions dont dépend l'autor­isa­tion soi­ent re­m­plies et que les charges et con­di­tions s'y rap­port­ant soi­ent ex­écutées.