Ordonnance sur le placement d'enfants

¹L'autor­ité suivante (autor­ité) est com­pétente pour délivrer l'autor­isa­tion ou re­ce­voir l'an­nonce et pour ex­er­cer la sur­veil­lance:²

a.

s'agis­sant du place­ment de l'en­fant chez des par­ents nour­ri­ci­ers, dans une in­sti­tu­tion ou à la journée: l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant du lieu de place­ment;

b.

s'agis­sant des presta­tions fournies dans le cadre du place­ment chez des par­ents nour­ri­ci­ers: une autor­ité can­tonale cent­rale désignée par le can­ton du siège ou du dom­i­cile du prestataire.

²Les can­tons peuvent con­fi­er les tâches visées à l'al. 1, let. a:

a.

à une autre autor­ité can­tonale ou com­mun­ale ap­pro­priée, s'agis­sant du place­ment en fa­mille ou en in­sti­tu­tion;

b.

à une autre autor­ité ou à un autre ser­vice can­ton­al ou com­mun­al ap­pro­prié, s'agis­sant du place­ment à la journée.