Ordonnance sur le placement d'enfants

Est tenue de s'an­non­cer auprès de l'autor­ité et de se sou­mettre à la sur­veil­lance de celle-ci toute per­sonne qui fournit des presta­tions dans le cadre du place­ment chez des par­ents nour­ri­ci­ers (prestataire), contre rémun­éra­tion ou non, et not­am­ment:

a.

place des en­fants dans des fa­milles nour­ri­cières;

b.

as­sure un suivi so­ciopéd­ago­gique du li­en nour­ri­ci­er;

c.

donne une form­a­tion de base et une form­a­tion com­plé­mentaire aux par­ents nour­ri­ci­ers; ou

d.

dis­pense con­seils et thérapies aux en­fants placés.