Ordonnance sur le placement d'enfants

¹L'an­nonce faite par le prestataire doit être ac­com­pag­née au min­im­um des in­dic­a­tions et des jus­ti­fic­atifs suivants:

a.

ob­jet et forme jur­idique et, s'il s'agit d'une per­sonne mor­ale, stat­uts et or­ganes;

b.

iden­tité et qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles du prestataire;

c.

ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire du gérant et sa déclar­a­tion que les per­sonnes auxquelles les tâches sont con­fiées sont con­trôlées lors de leur en­trée en fonc­tion et une fois par an pendant toute la durée de leur en­gage­ment;

d.

de­scrip­tion des presta­tions of­fertes; le doc­u­ment doit not­am­ment in­diquer si les res­sources hu­maines et les moy­ens fin­an­ci­ers sont suf­f­is­ants pour as­surer les presta­tions;

e.

in­dic­a­tions dé­taillées sur les tarifs des presta­tions of­fertes.

²L'an­nonce doit être faite dans les trois mois qui suivent le début de l'activ­ité.