Ordonnance sur le placement d'enfants

¹Le prestataire com­mu­nique en temps utile et de son propre chef à l'autor­ité toute modi­fic­a­tion im­port­ante de son activ­ité, et not­am­ment des élé­ments rel­ev­ant de son ob­lig­a­tion de s'an­non­cer.

²Il com­mu­nique en par­ticuli­er:

a.

toute modi­fic­a­tion im­port­ante des stat­uts, de l'or­gan­isa­tion, de l'activ­ité et de la de­scrip­tion;

b.

tout change­ment de gérant;

c.

toute ex­ten­sion, tout trans­fert ou toute ces­sa­tion de l'activ­ité.