Ordonnance sur le placement d'enfants

¹L'autor­ité con­trôle chaque an­née les listes du prestataire et tout autre doc­u­ment exigé. Elle rend compte de son activ­ité de sur­veil­lance dans un procès-verbal.

²Elle se ren­sei­gne de man­ière ap­pro­priée, not­am­ment à l'oc­ca­sion de vis­ites des lieux, d'en­tre­tiens et de ques­tions, sur l'activ­ité ex­er­cée.