Ordonnance sur le placement d'enfants

¹L'autor­ité con­stitue les dossiers:

a.

des en­fants placés chez des par­ents nour­ri­ci­ers, en in­di­quant l'iden­tité de l'en­fant et des par­ents nour­ri­ci­ers, le début et la fin du li­en nour­ri­ci­er, les ré­sultats des vis­ites et, le cas échéant, les mesur­es prises;

b.

des par­ents nour­ri­ci­ers qui ac­cueil­lent des en­fants pour la journée, en in­di­quant leur iden­tité, le nombre de places, les ré­sultats des vis­ites et, le cas échéant, les mesur­es prises;

c.

des in­sti­tu­tions, en in­di­quant l'iden­tité du dir­ec­teur et, le cas échéant, l'or­gan­isme qui a la charge de l'in­sti­tu­tion, le nombre des mineurs, les ré­sultats des vis­ites et, le cas échéant, les mesur­es prises;

d.¹

des prestataires, en in­di­quant l'iden­tité du gérant, l'iden­tité des par­ents nour­ri­ci­ers avec lesquels il col­labore, l'iden­tité des en­fants placés ou auxquels une place a été fournie, les ré­sultats de l'activ­ité de sur­veil­lance et, le cas échéant, les mesur­es prises.

²Le droit can­ton­al peut pré­voir que d'autres don­nées seront re­cueil­lies.²

³Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut or­don­ner l'ét­ab­lisse­ment de stat­istiques con­cernant les mineurs placés et édicter les dis­pos­i­tions né­ces­saires; l'Of­fice fédéral de la stat­istique se charge de re­cueil­lir les don­nées.³