Ordonnance sur le placement d'enfants

¹Le con­trôle des hab­it­ants de la com­mune an­nonce à l'autor­ité les en­fants nou­velle­ment ar­rivés qui n'habit­ent pas chez leurs par­ents.¹

²Lor­sque l'autor­ité ap­prend qu'un en­fant sera placé chez des par­ents nour­ri­ci­ers dom­i­ciliés en de­hors de son ar­ron­disse­ment, elle en in­forme l'autor­ité com­pétente; cette dis­pos­i­tion est ap­plic­able par ana­lo­gie en cas de change­ment de dom­i­cile des par­ents nour­ri­ci­ers.