Ordonnance sur le placement d'enfants

¹L'autor­ité in­f­lige une amende de 1000 francs au plus à toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions qui ré­sul­tent de la présente or­don­nance ou d'une dé­cision prise en vertu de celle-ci.²

²Lor­squ'une amende d'or­dre a été pro­non­cée, l'autor­ité peut, en cas de ré­cidive in­ten­tion­nelle, men­acer le contre­ven­ant d'une amende pour in­sou­mis­sion à une dé­cision de l'autor­ité, selon l'art. 292 du code pén­al³.⁴

³Les autor­ités ou les fonc­tion­naires qui, dans l'ex­er­cice de leurs fonc­tions, con­stat­ent ou ap­prennent que les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance ont été en­fre­intes sont tenus d'en in­form­er im­mé­di­ate­ment l'autor­ité.