Ordonnance sur le placement d'enfants

¹Les autor­isa­tions délivrées jusqu'au 31 décembre 1977 en vertu du droit can­ton­al et qui dev­raient aus­si être re­quises en vertu de la présente or­don­nance restent en vi­gueur; au be­soin, elles seront ad­aptées au nou­veau droit jusqu'au 31 décembre 1978.

²Dans tous les cas, la sur­veil­lance est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

³Une autor­isa­tion doit être de­mandée jusqu'au 30 juin 1978 pour les place­ments qui, selon le droit ac­tuel, ne sont pas sou­mis au ré­gime de l'autor­isa­tion, mais qui en ex­i­gent une selon le nou­veau droit; cette dis­pos­i­tion s'ap­plique par ana­lo­gie aux com­mu­nic­a­tions pre­scrites par le nou­veau droit.