Ordonnance sur le placement d'enfants

¹Sauf dis­pos­i­tion con­traire du droit fédéral (art. 51, tit. fin., CC), toutes les dis­pos­i­tions can­tonales sur la pro­tec­tion des mineurs vivant en de­hors de leur foy­er sont ab­ro­gées dès l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

²Les dis­pos­i­tions can­tonales sur l'or­gan­isa­tion de la pro­tec­tion des mineurs vivant en de­hors de leur foy­er restent en vi­gueur aus­si longtemps que les can­tons n'en ont pas édicté d'autres.