Ordonnance sur le placement d'enfants

¹Les can­tons peuvent, aux fins d'as­surer la pro­tec­tion des mineurs vivant en de­hors de leur foy­er, édicter des dis­pos­i­tions al­lant au-delà de celles de l'or­don­nance.

²Pour fa­ci­liter le place­ment d'en­fants, il leur est not­am­ment lois­ible:

a.¹

de pren­dre des mesur­es vis­ant à don­ner aux par­ents nour­ri­ci­ers et aux spé­cial­istes une form­a­tion de base et une form­a­tion com­plé­mentaire et à les con­seiller, ain­si qu'à pla­cer les en­fants dans des fa­milles ou ét­ab­lisse­ments leur as­sur­ant des soins adéquats;

b.

d'ét­ab­lir des mod­èles de con­trats de place­ment et de for­mules de re­quêtes et d'avis, ain­si que des dir­ect­ives pour le cal­cul des con­tri­bu­tions d'en­tre­tien et de pub­li­er des no­tices ren­sei­gnant les par­ents et les par­ents nour­ri­ci­ers sur leurs droits et leurs ob­lig­a­tions re­spec­tifs.