Ordonnance sur le placement d'enfants

¹Toute per­sonne qui ac­cueille un en­fant chez elle doit être tit­u­laire d'une autor­isa­tion de l'autor­ité:

a.

lor­sque l'en­fant est placé pendant plus d'un mois contre rémun­éra­tion; ou

b.

lor­sque l'en­fant est placé pendant plus de trois mois sans rémun­éra­tion.

²Toute per­sonne qui ac­cueille régulière­ment des en­fants chez elle dans le cadre d'in­ter­ven­tions de crise, contre rémun­éra­tion ou non, doit être tit­u­laire d'une autor­isa­tion, in­dépen­dam­ment de la durée du place­ment.

³L'autor­isa­tion reste re­quise:

a.

lor­sque l'en­fant est placé par une autor­ité;

b.

lor­sque l'en­fant ne passe pas les fins de se­maine dans sa fa­mille nour­ri­cière.