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Art. 7 Enquête
1L'autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d'accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'experts. 1 Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 2002, avec effet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 4167). |