Ordonnance sur le placement d'enfants

¹L'autor­ité trans­met au ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions l'autor­isa­tion d'ac­cueil­lir un en­fant de na­tion­al­ité étrangère qui a vécu jusqu'al­ors à l'étranger, ac­com­pag­née de son rap­port sur la fa­mille nour­ri­cière.

²Le ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions dé­cide de l'oc­troi du visa ou de l'as­sur­ance de l'oc­troi de l'autor­isa­tion de sé­jour pour l'en­fant et com­mu­nique sa dé­cision à l'autor­ité.