SR 211_222_338 · Ordonnance sur le placement d'enfants · OPE · 20 juin 2017

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Art. 8b Obligation d'annoncer

Les parents nourriciers sont tenus d'annoncer l'arrivée de l'enfant à l'autorité dans les dix jours.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 5801).

Ordonnance sur le placement d'enfants

du 19 octobre 1977 (Etat le 20 juin 2017)