Ordonnance
sur le placement d’enfants
(OPE)1

du 19 octobre 1977 (État le 23 janvier 2023)

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 20a Obligation d’annoncer

Est tenue de s’an­non­cer auprès de l’autor­ité et de se sou­mettre à la sur­veil­lance de celle-ci toute per­sonne qui fournit des presta­tions dans le cadre du place­ment chez des par­ents nour­ri­ci­ers (prestataire), contre rémun­éra­tion ou non, et not­am­ment:

a.
place des en­fants dans des fa­milles nour­ri­cières;
b.
as­sure un suivi so­ciopéd­ago­gique du li­en nour­ri­ci­er;
c.
donne une form­a­tion de base et une form­a­tion com­plé­mentaire aux par­ents nour­ri­ci­ers; ou
d.
dis­pense con­seils et thérapies aux en­fants placés.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden