Ordonnance
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Art. 20b Contenu et délai de l’annonce
1 L’annonce faite par le prestataire doit être accompagnée au minimum des indications et des justificatifs suivants:
2 L’annonce doit être faite dans les trois mois qui suivent le début de l’activité. 3 À la réception de l’annonce, l’autorité demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation du gérant et du prestataire.50 48 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698). 49 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698). 50 Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698). |