description des prestations offertes; le document doit notamment indiquer si les ressources humaines et les moyens financiers sont suffisants pour assurer les prestations;
e.
indications détaillées sur les tarifs des prestations offertes.
2 L’annonce doit être faite dans les trois mois qui suivent le début de l’activité.
3 À la réception de l’annonce, l’autorité demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation du gérant et du prestataire.50
48 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).
49 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).
50 Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).