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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture (OPer-AH)
du 28 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2015)er
Art. 9OFEV
Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:
a.
instituer une commission des permis;
b.
exercer la surveillance sur les institutions responsables;
c.
établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par les institutions responsables;
d.
statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;
e.
établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;