Ordonnance
sur le statut du personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(OPer-IPI)

¹ Les élé­ments du salaire fig­ur­ant dans le con­trat sont sou­mis à des évalu­ations péri­od­iques comme suit:

a.

l’élé­ment de base et l’élé­ment lié à la qual­i­fic­a­tion, au moins tous les deux ans, mais en tout cas lors d’un change­ment de fonc­tion;

b.

l’élé­ment lié à la presta­tion, chaque an­née sur la base de l’ap­pré­ci­ation des presta­tions (art. 25).

² De plus, l’élé­ment de base est ad­apté de man­ière adéquate au renchérisse­ment an­nuel.