Ordonnance du DETEC
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Art. 10 Commission des permis
1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représentés dans la commission des permis:
2 L’OFEV assure la présidence. 3 La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance. 4 Introduite par le ch. I 2 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005). |