Ordonnance du DETEC
relative au permis pour l’emploi de produits
phytosanitaires dans des domaines spéciaux
(OPer-S)

¹ L’in­sti­tu­tion re­spons­able de l’or­gan­isa­tion des ex­a­mens prévus par la présente or­don­nance est le Centre suisse de form­a­tion pour la pro­tec­tion de la nature et de l’en­viron­nement (SANU).

² Elle as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

désign­er et sur­veiller les or­ganes char­gés des ex­a­mens;

b.

co­or­don­ner les ex­a­mens;

c.

élaborer des stat­istiques con­cernant les ex­a­mens;

d.

re­mettre un rap­port an­nuel à l’OFEV;

e.

veiller à ce que soi­ent pro­posés des cours de pré­par­a­tion aux ex­a­mens selon les be­soins.