Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

(art. 19, al. 3 et 5, LP­ers)

¹ Les col­lab­or­at­eurs li­cen­ciés sans qu’il y ait faute de leur part reçoivent une in­dem­nité si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

les rap­ports de trav­ail auprès d’un em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers ont duré 20 ans au min­im­um, sans in­ter­rup­tion;

b.

le col­lab­or­at­eur a 50 ans ré­vol­us;

c.

le col­lab­or­at­eur trav­aille dans une pro­fes­sion où la de­mande est faible ou in­existante;

² Une in­dem­nité peut être ver­sée en cas de ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail d’un com­mun ac­cord.

³ L’in­dem­nité s’élève au min­im­um à un mois et au max­im­um à un an de salaire.

⁴ Le cal­cul de l’in­dem­nité à vers­er doit not­am­ment pren­dre en compte:

a.

les mo­tifs du dé­part;

b.

l’âge;

c.

la situ­ation pro­fes­sion­nelle et per­son­nelle;

d.

la durée des rap­ports de trav­ail.

⁵ Aucune in­dem­nité n’est ver­sée si le col­lab­or­at­eur est réen­gagé par un autre em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers dès la fin des rap­ports de trav­ail. L’art. 34c, al. 2, LP­ers est réser­vé.

⁶ Les col­lab­or­at­eurs réen­gagés par un em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers dans un délai d’un an, doivent rem­bours­er l’in­dem­nité au pro­rata.

⁷ L’in­dem­nité ver­sée aux autres membres des dir­ec­tions des EPF ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che en cas de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail sans qu’il y ait faute de leur part ou de ré­sili­ation d’un com­mun ac­cord est ré­gie par l’art. 7, al. 4, de l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur le do­maine des EPF⁹⁶.