Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1

du 15 mars 2001 (État le 1 septembre 2023)er

adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 19 Rapports de travail de durée déterminée

(art. 9 LP­ers)

1 Les rap­ports de trav­ail sont en prin­cipe de durée in­déter­minée.

225

3 Les con­trats de durée déter­minée ne peuvent pas être con­clus dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion contre le li­cen­ciement selon l’art. 10 LP­ers.26

25 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, avec ef­fet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback