Art. 22 OPers-EPF · SR 172_220_113 · Ordonnance du Conseil des EPFsur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1 · OPers-EPF · 1 septembre 2023

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Art. 22 Retraite anticipée pour cause de restructuration ³⁸

(art. 31, al. 5, LPers)

¹ En cas de restructuration, le collaborateur peut prendre une retraite anticipée complète ou partielle si les conditions suivantes sont remplies:

a.: il a atteint l’âge de 60 ans;
b.: il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption dans une institution du domaine des EPF;
c.: il ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui et correspondant à son taux d’occupation;
d.: il n’a pas refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
e.: il n’est pas malade et aucune procédure de mise en invalidité n’est en cours ou ne sera bientôt ouverte.

² En outre, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:

a.: le poste est supprimé;
b.: le domaine d’activité du collaborateur subit de fortes modifications et l’initiation à une nouvelle technique, à une nouvelle organisation ou à un nouveau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles;
c.: la retraite anticipée du collaborateur permet de ne pas supprimer le poste d’une personne plus jeune;
d.: la succession du collaborateur doit être durablement réglée.

³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 845).

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Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

du 15 mars 2001 (État le 1 septembre 2023)^er
adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001
¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1^er juil. 2004 (RO 2004 3301).

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Ordonnance du Conseil des EPFsur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1

du 15 mars 2001 (État le 1 septembre 2023)eradoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 20011 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

du 15 mars 2001 (État le 1 septembre 2023)^er
adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001
¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1^er juil. 2004 (RO 2004 3301).