Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

(art. 31, al. 5, LP­ers)

¹ Si le col­lab­or­at­eur a entre 60 et 62 ans au mo­ment de sa re­traite an­ti­cipée, il per­çoit la rente de vie­il­lesse qui lui re­viendrait en cas de dé­part à la re­traite à 63 ans ré­vol­us, ain­si qu’une rente trans­itoire in­té­grale­ment fin­ancée par l’em­ployeur selon l’art. 64 du règle­ment de pré­voy­ance de la Caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF du
3 décembre 2007 pour le per­son­nel du do­maine des EPF (RP-EPF 1)⁴⁰.

² Si le col­lab­or­at­eur a au moins 63 ans à cette date, il per­çoit, outre sa rente de vie­il­lesse régle­mentaire, la rente trans­itoire en­tière­ment fin­ancée par l’em­ployeur selon l’art. 64 RP-EPF 1.

³ L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 peut, pour des rais­ons per­tin­entes, fournir les presta­tions suivantes en sus de la re­traite an­ti­cipée parti­elle ou com­plète:

a.

une par­ti­cip­a­tion, à hauteur de 50 % au max­im­um, aux coûts de main­tien de la pré­voy­ance au niveau du derni­er gain as­suré selon l’art. 33a LPP;

b.

une par­ti­cip­a­tion au rachat vis­ant à aug­menter la rente de vie­il­lesse selon l’art. 33 RP-EPF 1;

c.

une prise en charge com­plète ou parti­elle des cot­isa­tions sur le revenu tiré des rentes selon l’art. 28 du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁴¹, mais au plus tard jusqu’à l’âge don­nant droit à une rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 21 LAVS⁴².