Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

(art. 29 et 30 LP­ers)

¹ En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, les col­lab­or­at­eurs ont droit au main­tien de leur salaire con­formé­ment aux dis­pos­i­tions des art. 36 à 36c.

² Pour que le salaire soit main­tenu à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, le col­lab­or­at­eur doit re­specter son ob­lig­a­tion de col­laborer selon l’art. 36a,al. 2 à 4.

³ Les EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che peuvent sat­is­faire à leur ob­lig­a­tion de main­tenir le salaire en con­clu­ant une as­sur­ance équi­val­ente en faveur de leurs col­lab­or­at­eurs.

⁴ Les presta­tions de l’as­sur­ance milit­aire, de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA) ou d’une autre as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire sont im­putées sur le salaire auquel le col­lab­or­at­eur con­cerné a droit en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent. Les rentes et les in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-in­valid­ité sont im­putées dans la mesure où la somme de ces rentes et in­dem­nités, du salaire et des presta­tions dues par l’as­sur­ance milit­aire, par la CNA ou par une autre as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire dé­passe le salaire auquel l’em­ployé a droit av­ant ré­duc­tion.