Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1

du 15 mars 2001 (État le 1 septembre 2023)er

adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).


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Art. 37a Congé de paternité, congé du partenaire enregistré et congé lors de l’adoption 71

(art. 17a LP­ers)

1 Un con­gé payé pleine­ment rétribué de 20 jours de trav­ail est ac­cordé:

a.
au père légal lors de la nais­sance d’un ou de plusieurs de ses en­fants;
b.
en cas de parten­ari­at en­re­gis­tré, lors de la nais­sance d’un ou de plusieurs en­fants du partenaire;
c.
au père ad­op­tif lors de l’ad­op­tion d’un ou de plusieurs en­fants selon l’art. 37, al. 4.

2 Dix jours de con­gé doivent être pris dans les six mois qui suivent la nais­sance ou l’ad­op­tion; les dix jours rest­ants doivent être pris dans les douze mois. Le con­gé peut être pris en bloc ou à la journée.

71 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 22 sept. 2021, ap­prouvée par le CF le 3 déc. 2021, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).

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