Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1

du 15 mars 2001 (État le 1 septembre 2023)er

adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).


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Art. 38 Droit au salaire en cas de service militaire, de service de protection civile ou de service civil

(art. 29, al. 1, LP­ers)

1 Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, à la pro­tec­tion civile et au ser­vice civil ont droit à l’in­té­gral­ité de leur salaire pendant toute la durée de leur ab­sence.

2 En cas de ser­vice volontaire, le salaire peut être ver­sé au max­im­um pendant 10 jours ouv­rables par an­née.

3 Les al­loc­a­tions pour perte de gain prévues par la loi et ver­sées pour les presta­tions men­tion­nées aux al. 1 et 2 re­vi­ennent aux deux EPF et aux in­sti­tuts de recher­che.

4 Les al­loc­a­tions so­ciales sont ver­sées sans ré­duc­tion.

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