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Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1

du 15 mars 2001 (État le 1 septembre 2023)er

adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

Art. 38 Droit au salaire en cas de service militaire, de service de protection civile ou de service civil

(art. 29, al. 1, LP­ers)

1 Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, à la pro­tec­tion civile et au ser­vice civil ont droit à l’in­té­gral­ité de leur salaire pendant toute la durée de leur ab­sence.

2 En cas de ser­vice volontaire, le salaire peut être ver­sé au max­im­um pendant 10 jours ouv­rables par an­née.

3 Les al­loc­a­tions pour perte de gain prévues par la loi et ver­sées pour les presta­tions men­tion­nées aux al. 1 et 2 re­vi­ennent aux deux EPF et aux in­sti­tuts de recher­che.

4 Les al­loc­a­tions so­ciales sont ver­sées sans ré­duc­tion.