Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1

du 15 mars 2001 (État le 1 septembre 2023)er

adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).


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Art. 40 Versement du salaire aux survivants 79

(art. 29, al. 2, LP­ers)

1 En cas de décès d’un col­lab­or­at­eur, les sur­vivants ont droit en tout à un six­ième du salaire an­nuel en plus des éven­tuelles al­loc­a­tions visées aux art. 41 à 41b.

2 Sont con­sidérés comme sur­vivants l’époux ou l’épouse, le ou la partenaire en­re­gis­tré, les en­fants mineurs ou toute per­sonne avec laquelle le dé­funt a formé une com­mun­auté de vie av­ant son décès. En l’ab­sence de sur­vivants, d’autres per­sonnes en­vers lesquelles le col­lab­or­at­eur dé­funt a re­m­pli une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien sont con­sidérées comme tell­es.

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

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