Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

(art. 31, al. 1 à 3, LP­ers)

¹ L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 verse aux col­lab­or­at­eurs des al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale. Le mont­ant total de l’al­loc­a­tion fa­miliale selon la LA­Fam⁸³, de l’al­loc­a­tion fa­miliale can­tonale et des al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale s’élève, par an, au max­im­um à:

a.

4519 francs pour le premi­er en­fant don­nant droit aux al­loc­a­tions;

b.

2919 francs pour tout en­fant sup­plé­mentaire don­nant droit aux al­loc­a­tions prévues à l’art. 3, al. 1, let. a, LA­Fam.

c.

3298 francs pour tout en­fant sup­plé­mentaire don­nant droit aux al­loc­a­tions prévues à l’art. 3, al. 1, let. b, LA­Fam.

² Si la somme de l’al­loc­a­tion fa­miliale selon la LA­Fam et de l’al­loc­a­tion fa­miliale can­tonale dé­passe le mont­ant visé à l’al. 1, let. a à c, le col­lab­or­at­eur n’a pas droit aux al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale.

³ Les al­loc­a­tions fa­miliales suivantes sont dé­duites des al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale:

a.

les al­loc­a­tions fa­miliales per­çues pour le même en­fant par d’autres per­sonnes en ap­plic­a­tion de la LA­Fam et des ré­gimes can­tonaux des al­loc­a­tions fa­miliales;

b.

les al­loc­a­tions fa­miliales, al­loc­a­tions pour en­fants, al­loc­a­tions de form­a­tion ou al­loc­a­tions pour charge d’as­sist­ance (ob­lig­atoires et sur­ob­lig­atoires) per­çues pour le même en­fant par le col­lab­or­at­eur ou par d’autres per­sonnes auprès d’un autre em­ployeur ou d’un autre ser­vice.

⁴ Les col­lab­or­at­eurs dont le taux d’oc­cu­pa­tion est in­férieur à 50 % ou qui ne per­çoivent pas le salaire min­im­um don­nant droit à des al­loc­a­tions pour en­fants (art. 13, al. 3, LA­Fam) reçoivent les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale seule­ment dans les cas de ri­gueur. Si plusieurs col­lab­or­at­eurs ont droit à des al­loc­a­tions fa­miliales pour le même en­fant, les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale leur sont ver­sées pour autant que leur taux d’oc­cu­pa­tion total soit d’au moins 50 %.

⁵ Les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale sont ad­aptées au renchérisse­ment.