Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1

du 15 mars 2001 (État le 1 septembre 2023)er

adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).


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Art. 48 Frais de procédure et frais judiciaires

(art. 18, al. 2, LP­ers)

1 Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che rem­boursent les frais de procé­dure et les frais ju­di­ci­aires aux col­lab­or­at­eurs im­pli­qués dans une procé­dure civile, ad­min­is­trat­ive ou pénale en rais­on de l’ex­er­cice de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle:

a.
si le do­maine des EPF a in­térêt à ce que ce procès ait lieu, ou
b.
si les col­lab­or­at­eurs n’ont pas été in­culpés pour une nég­li­gence grave ou pour un acte in­ten­tion­nel.

2 Aus­si longtemps que la dé­cision n’a pas été prise, seule une garantie de frais est fournie.

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