Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1

du 15 mars 2001 (État le 1 septembre 2023)er

adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).


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Art. 52 Congés

(art. 17 et 17a, al. 4, LP­ers)102

1 Les col­lab­or­at­eurs peuvent, sur re­quête motivée, pren­dre dans cer­tains cas un con­gé payé, parti­elle­ment payé ou non payé, à con­di­tion que cela ne com­pro­mette pas de man­ière in­tolér­able le bon déroul­e­ment du trav­ail. Le temps de trav­ail rémun­éré est fonc­tion du de­gré d’oc­cu­pa­tion.

2 Tout col­lab­or­at­eur peut compt­er comme temps de trav­ail:

a.
pour son propre mariage

6 jours

b.
pour le mariage d’un membre de sa fa­mille

1 jour

c.103
…

d.104
pour les premi­ers soins et l’or­gan­isa­tion de la suite
du traite­ment d’un mal­ade dans son propre mén­age ou de ses pro­pres par­ents si tant est qu’il n’ex­iste aucune autre pos­sib­il­ité de prise en charge

le temps né­ces­saire, jusqu’à 3 jours
par événe­ment

e.
pour des af­faires scol­aires im­port­antes ou des ex­a­mens médi­caux con­cernant des en­fants de moins de 16 ans, s’il as­sume l’édu­ca­tion de ces derniers

jusqu’à 5 jours par an­née civile

f.
pour son propre démén­age­ment

1 jour par an­née civile

g.105
pour di­ri­ger des cours «Jeun­esse et Sport» ou de sport pour per­sonnes han­di­capées et pour en as­surer l’en­cadre­ment

jusqu’à 5 jours par an­née civile

h.106
pour le re­crute­ment, l’in­spec­tion et la re­mise de matéri­el milit­aire

le temps né­ces­saire con­formé­ment à l’or­dre de marche

i.
pour des ex­er­cices et des in­ter­ven­tions dans le cadre des sa­peurs-pompi­ers

le temps né­ces­saire

j.107
en cas de décès d’un par­ent proche ou dans son propre mén­age

5 jours

k.108
en cas de décès d’un membre de sa fa­mille ou d’un par­ent hors de son propre mén­age

1 à 3 jours selon le be­soin

l.109
pour as­sister aux ob­sèques d’un proche ou d’un collègue de trav­ail

le temps né­ces­saire, ½ journée au max­im­um

m.
pour par­ti­ciper aux réunions or­din­aires d’or­gan­isa­tions syn­dicales

6 jours pour deux an­nées civiles

n.110
pour des activ­ités au sein des as­so­ci­ations du per­son­nel

jusqu’à 30 jours après en­tente avec les partenaires so­ci­aux

o.
pour l’ex­er­cice de fonc­tions pub­liques

jusqu’à 15 jours par an­née civile

3 Les ab­sences prévis­ibles ne sont con­sidérées comme du temps de trav­ail que si les activ­ités en ques­tion ne peuvent se déroul­er dur­ant les loisirs ou dans le cadre d’ho­raires flex­ibles. En font partie les vis­ites chez le mé­de­cin, les thérapies et les con­voc­a­tions par un ser­vice ad­min­is­trat­if pour une af­faire non privée.

4 Aucun con­gé payé n’est ac­cordé pour le règle­ment d’af­faires privées.

5 …111

102 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

103 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 22 sept. 2021, ap­prouvée par le CF le 3 déc. 2021, avec ef­fet au 1er janv. 2022 (RO 2021 845).

104 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

105 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

106 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

107 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

108 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

109 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

110 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

111 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 2 oct. 2007, ap­prouvée par le CF le 14 mai 2008, avec ef­fet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).

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