Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

(art. 17 et 31, al. 5, LP­ers)

¹ Des con­gés non payés ou parti­elle­ment payés peuvent être ac­cordés à con­di­tion qu’ils ne com­pro­mettent pas le bon déroul­e­ment du trav­ail. Ils ne doivent en prin­cipe pas dé­pass­er un an.

² En cas de con­gé non payé ou parti­elle­ment payé, la couver­ture de pré­voy­ance reste in­changée pendant un mois.

³ L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 qui ac­corde à un col­lab­or­at­eur un con­gé non payé ou parti­elle­ment payé de plus d’un mois doit con­venir avec lui, av­ant le début du con­gé, du main­tien ou non de l’as­sur­ance et de l’ob­lig­a­tion de cot­iser à partir du deux­ième mois de con­gé et, le cas échéant, des mod­al­ités de ce main­tien.

⁴ Lor­sque l’autor­ité com­pétente en vertu l’art. 2 ne prend plus en charge les cot­isa­tions de l’em­ployeur ou la prime de risque à partir du deux­ième mois de con­gé, elle an­nonce le con­gé à PUB­LICA. Le col­lab­or­at­eur peut main­tenir la couver­ture d’as­sur­ance qu’il avait jusqu’al­ors en pay­ant, en plus de sa propre cot­isa­tion d’épargne, la cot­isa­tion de l’em­ployeur et la prime de risque, ou lim­iter l’as­sur­ance à la couver­ture des risques de décès et d’in­valid­ité.

⁵ Les cot­isa­tions dues par le col­lab­or­at­eur dur­ant son con­gé sont dé­duites de son salaire dès la re­prise du trav­ail.