Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

(art. 17 LP­ers)

¹ En cas de sur­croît de trav­ail ex­traordin­aire ou en rais­on d’un trav­ail ur­gent, le ser­vice com­pétent peut or­don­ner ou autor­iser des heures d’ap­point ou des heures sup­plé­mentaires moy­en­nant un préav­is. Le ser­vice com­pétent plani­fie avec les col­lab­or­at­eurs la com­pens­a­tion des heures d’ap­point ou des heures sup­plé­mentaires or­don­nées ou autor­isées.¹¹⁸

² Les heures d’ap­point sont des heures de trav­ail ef­fec­tuées au-delà de l’ho­raire heb­doma­daire convenu pour les per­sonnes em­ployées à plein temps ou à temps partiel mais n’ex­céd­ant pas 45 heures, à sa­voir la durée max­im­um égale de la se­maine de trav­ail. Au-delà de ces 45 heures, on parle d’heures sup­plé­mentaires. Le total de ces dernières ne doit pas dé­pass­er 170 heures par an­née.

³ Les heures d’ap­point doivent être com­pensées par des con­gés de même durée.¹¹⁹

⁴ Si les heures d’ap­point ne peuvent pas être com­pensées, l’em­ployeur est tenu de les pay­er au tarif habituel, sans sup­plé­ment.¹²⁰

^4bis La com­pens­a­tion et la rétri­bu­tion des heures sup­plé­mentaires sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail¹²¹ pour les col­lab­or­at­eurs qui en­trent dans son champ d’ap­plic­a­tion. Dans la mesure du pos­sible, un ac­cord doit être trouvé afin que les heures sup­plé­mentaires ef­fec­tuées soi­ent com­pensées par du temps libre.¹²²

⁵ Les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che s’as­surent que le nombre d’heures d’ap­point rétribuées ne dé­passe pas 100 par an­née et que le nombre d’heures re­portées sur l’an­née suivante n’ex­cède pas 100 au total.¹²³

⁶ La non-rétri­bu­tion des heures d’ap­point peut être prévue dans le con­trat de trav­ail des cadres.¹²⁴

⁷ Si le col­lab­or­at­eur a ef­fec­tué des heures de trav­ail qui n’ont pas été or­don­nées et qui n’étaient pas con­nues de l’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 2, celles-ci ne peuvent être re­con­nues comme heures d’ap­point et heures sup­plé­mentaires que si le col­lab­or­at­eur les fait valoir dans un délai de six mois et qu’une preuve at­test­ant les heures en ques­tion est fournie.¹²⁵