Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

¹ Les col­lab­or­at­eurs an­non­cent à leur supérieur hiérarchique toutes les charges pub­liques et les activ­ités rétribuées qu’ils ex­er­cent en de­hors de leurs rap­ports de trav­ail, not­am­ment les charges d’en­sei­gne­ment ex­térieures, les activ­ités de con­seil, les man­dats au sein de con­seils d’ad­min­is­tra­tion et les autres ser­vices.

² Les activ­ités non rétribuées doivent être an­non­cées si le risque de con­flit d’in­térêts ne peut être ex­clu ou si elles risquent de com­pro­mettre la répu­ta­tion du Con­seil des EPF, de l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che.

³ L’ex­er­cice d’une fonc­tion ou d’une activ­ité au sens des al. 1 et 2 né­ces­site une autor­isa­tion si:

a.

elles mo­bilis­ent les col­lab­or­at­eurs dans une mesure sus­cept­ible de com­pro­mettre les presta­tions qu’ils doivent fournir dans le cadre de leurs rap­ports de trav­ail avec le Con­seil des EPF, l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che, not­am­ment si la charge de trav­ail totale de l’activ­ité prin­cip­ale et de l’activ­ité ac­cessoire dé­passe de plus de 10 % une charge de trav­ail en­tière;

b.

elles risquent, de par leur nature, de générer un con­flit avec les in­térêts ré­sult­ant des rap­ports de trav­ail ou avec les in­térêts du Con­seil des EPF, de l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che;

c.

le col­lab­or­at­eur en­tend util­iser l’in­fra­struc­ture dispon­ible sur son lieu de trav­ail.

⁴ Si tout risque de con­flit d’in­térêts ne peut pas être écarté dans le cas par­ticuli­er, l’autor­isa­tion est sou­mise à cer­taines con­di­tions ou ex­i­gences ap­pro­priées, ou re­fusée. Les con­flits d’in­térêts peuvent not­am­ment sur­venir dans le con­texte des activ­ités suivantes:

a.

con­seil ou re­présent­a­tion de tiers dans des af­faires qui font partie des tâches prévues dans le cadre des rap­ports de trav­ail;

b.

activ­ités en rap­port avec des man­dats ex­écutés pour le compte du Con­seil des EPF, de l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che ou des man­dats que ces derniers doivent at­tribuer à brève échéance.

⁵ L’an­nonce ou la de­mande d’autor­isa­tion doit être sou­mise à l’éch­el­on hiérarchique supérieur en temps utile, av­ant le début de l’activ­ité. Ces doc­u­ments pré­cis­ent:

a.

la nature et la durée de l’activ­ité ac­cessoire;

b.

la charge de trav­ail prévue;

c.

la nature et l’ampleur du re­cours à l’in­fra­struc­ture;

d.

les con­flits d’in­térêts po­ten­tiels.