Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

(art. 22 LP­ers)

¹ Les col­lab­or­at­eurs s’en­ga­gent à garder le secret sur leur pro­fes­sion et sur les af­faires de l’EPF ou de l’in­sti­tut de recher­che, que cette ex­i­gence soit dictée par la nature des in­form­a­tions ou par des pre­scrip­tions par­ticulières.

² L’ob­lig­a­tion de garder le secret sub­siste après la fin des rap­ports de trav­ail.

³ Dans le cadre d’un in­ter­rog­atoire ou d’une procé­dure ju­di­ci­aire les col­lab­or­at­eurs ne doivent s’exprimer en tant que partie, té­moin ou ex­pert, à pro­pos d’ob­ser­va­tions qu’ils auraient faites dans l’ex­er­cice de leur man­dat ou de leurs fonc­tions et qui se rap­portent à leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles, que lor­squ’ils y ont été autor­isés par le ser­vice com­pétent.