Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

(art. 25 LP­ers)

¹ Le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 ouvre une en­quête dis­cip­lin­aire. Il désigne la per­sonne qui en sera char­gée. Il peut con­fi­er l’en­quête à des per­sonnes ex­térieures au do­maine des EPF.

² L’en­quête dis­cip­lin­aire cesse dès que les rap­ports de trav­ail prennent fin.

³ Pour autant qu’il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­sili­ation selon l’art. 10, al. 3 et 4, LP­ers, le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 peut, sur la base des ré­sultats de l’en­quête, or­don­ner les mesur­es suivantes en cas de man­que­ment aux ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles:¹³⁷

a.¹³⁸

par nég­li­gence: blâme ou change­ment du do­maine d’activ­ité;

b.

in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave: outre les mesur­es prévues à la let. a une ré­duc­tion du salaire de 10 % pendant un an au plus au max­im­um, un change­ment des ho­raires ou du lieu de trav­ail.

⁴ Si les mêmes faits donnent li­en à une en­quête dis­cip­lin­aire et à une procé­dure pénale, la dé­cision re­l­at­ive aux mesur­es dis­cip­lin­aires peut être ajournée jusqu’à la fin de la procé­dure pénale.

⁵ Toute mesure doit être or­don­née dans un délai d’un an à compt­er de la dé­couverte du man­que­ment aux ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles, mais au plus tard trois ans après le derni­er man­que­ment aux dites ob­lig­a­tions. La pre­scrip­tion est sus­pen­due pendant la durée de la procé­dure pénale en­gagée en rais­on du même fait ou jusqu’à droit con­nu sur les re­cours ex­er­cés dans la procé­dure d’en­quête dis­cip­lin­aire.