Ordonnance
sur le personnel du Service suisse
d’attribution des sillons
(OPers-ServAS)

¹ Les em­ployés sont tenus d’ex­écuter le trav­ail qui ex­cède le temps de trav­ail prévu dans le con­trat (heures d’ap­point et heures sup­plé­mentaires) si les cir­con­stances l’ex­i­gent et que les règles de la bonne foi per­mettent de le leur de­mander.

² Les heures d’ap­point et les heures sup­plé­mentaires sont com­pensées par du temps libre d’une durée égale. Lor­squ’il n’est pas pos­sible de les com­penser in­té­grale­ment, les heures d’ap­point et les heures sup­plé­mentaires non com­pensées sont in­dem­nisées selon le salaire de base et sans sup­plé­ment.