Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)

(art. 25 LP­ers)

¹ Lor­sque le man­que­ment aux ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles con­stitue en même temps une in­frac­tion aux lé­gis­la­tions pénales fédérale ou can­tonales, les dé­parte­ments trans­mettent le dossier de l’en­quête et les procès-verbaux d’in­ter­rog­atoire au Minis­tère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

² L’ouver­ture d’une procé­dure pénale contre l’em­ployé est ré­gie par l’art. 7 de l’or­don­nance du 30 décembre 1958 de la loi sur la re­sponsab­il­ité³⁰⁷.